États des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
Les collectivités territoriales peuvent se doter de Plan de Prévention des Risques (PPR) pour maitriser les menaces qui pèsent sur les biens et les personnes. Sont concernés : L'État des Risque et Pollutions.
Le formulaire ERP
Toute personne vendant ou louant un bien immobilier concerné par un plan de prévention des risques doit fournir un formulaire ERP.
Ce formulaire permet d'informer les futurs habitants en cas de risques et/ou de pollutions dans les environs et peut être rempli par le vendeur ou le bailleur. Mais ce dernier peut aussi déléguer la tâche à un expert compétent, comme un diagnostiqueur.
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